Plateforme de Digitalisation et de Sécurisation des Actes de Justice de Côte d'Ivoire

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de la Justice Ivoirienne

Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire propose la Plateforme de Digitalisation et de Sécurisation des Actes de Justice de Côte d'Ivoire, une solution innovante pour faciliter et sécuriser l’accès aux documents judiciaires. Grâce à cette plateforme, obtenez rapidement et en toute sécurité des actes tels que le certificat de nationalité, le casier judiciaire et bien d’autres. Simplifiez vos démarches juridiques, où que vous soyez !

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Certificat de Nationalité

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Certificat de Nationalité

2500 FCFA^*

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Le Certificat de Nationalité (CN) est un acte de justice qui atteste de la nationalité ivoirienne d'une personne. Il est délivré par un tribunal de première instance ou une section de tribunal. Ce document est requis pour diverses démarches administratives. Pour l’obtenir le demandeur doit fournir un acte de naissance et un justificatif de nationalité ivoirienne.

NB : Le certificat de nationalité est délivré une seule et unique fois en version numérique via cette plateforme et en version papier auprès de la juridiction compétente. Pour obtenir une copie, veuillez faire une demande de duplicata

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Casier Judiciaire

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Le Bulletin n°3 du Casier Judiciaire est un acte de justice qui retrace les condamnations pénales d'un individu.

Il est strictement personnel et ne peut être délivré qu'à la personne concernée.

Pour l'obtenir, le demandeur doit fournir :

Ses informations personnelles (nationalité, situation matrimoniale, profession, nombre d'enfants, noms et prénoms des parents...);
Son acte de naissance (original ivoirien, extrait de naissance transcrit ou acte étranger selon le cas);
Son acte de mariage (si la mention du mariage ne figure pas sur l'acte de naissance).

Ce document est délivré :

Par la juridiction (Tribunal ou Section de Tribunal) rattachée au lieu de naissance, pour les Ivoiriens nés en Côte d'Ivoire et les étrangers dont la naissance a été déclarée dans une mairie ivoirienne ;
Par la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP), pour les Ivoiriens nés à l'étranger et les étrangers résidant en Côte d'Ivoire.

NB : Le casier judiciaire est délivré uniquement en version numérique via cette plateforme.

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Attestation
d'authentification

L'attestation d'authentification est un document numérique sécurisé qui permet de vérifier l’identité d’un utilisateur et de garantir qu’un acte juridique électronique est authentique et non falsifié. est un acte de justice qui retrace les condamnations pénales d'un individu.

•

Ordonnance de rétablissement d'identité 5 000 FCFA

•

Certificat de célibat 5 000 FCFA

•

Expédition de jugement 5 000 FCFA

•

Régistre de commerce 5 000 FCFA

•

Acte d'individualité 5 000 FCFA

•

Certificat de non divorce 5 000 FCFA

•

Grosse 5 000 FCFA

•

Certificat de non divorce et de non séparation de corps 5 000 FCFA

•

Décision de rectification administrative d'un acte d'état civil 5 000 FCFA

•

Ordonnance aux fins de garde juridique 5 000 FCFA

•

Certificat d'autorisation parentale 5 000 FCFA

•

Certificat d'authenticité 5 000 FCFA

•

Bulletin n°3 du casier judiciare 3 000 FCFA

•

Certificat de nationalité ivoirienne 3 000 FCFA

•

Déclination 3 000 FCFA

•

Copie et extrait d'acte d'état civil (Naissance, mariage, décès, autres) 2 000 FCFA

•

Jugement supplétif d'acte de naissance (Ancien) 2 000 FCFA

•

Réquisition de déclaration de naissance 2 000 FCFA

•

Ordonnance de transcription d'acte de naissance 2 000 FCFA

•

Attestation de non déclinaison d'acte de la nationalité ivoirienne 2 000 FCFA

•

Attestation de non opposition à l'acquisition de la nationalité 2 000 FCFA

•

Attestation d'acquisition de la nationalité par déclaration 2 000 FCFA

•

Jugement de divorce 2 000 FCFA

•

Ordonnance de délégation volontaire de l'autorité parentale 2 000 FCFA

•

Certificat de nationalité nouvelle version (CEV illisible) 2 000 FCFA

•

Casier judiciaire nouvelle version (CEV illisible) 2 000 FCFA

•

Jugement supplétif d'acte de décès (Ancien) 2 000 FCFA

•

Jugement déclaratif de naissance (nouveau) 2 000 FCFA

•

Jugement déclaratif décès (nouveau) 2 000 FCFA

•

Jugement d'adoption 2 000 FCFA

•

Jugement d'adjonction ou de suppression de prénoms 2 000 FCFA

•

Jugement de rectification 2 000 FCFA

•

Jugement de tutelles 2 000 FCFA

•

Certificat de tutelle 2 000 FCFA

•

Certificat de capacité matrimoniale 2 000 FCFA

•

Décret de naturalisation 2 000 FCFA

•

Acte d'individualité 2 000 FCFA

+500 FCFA de frais de services

NB : Authentification est délivré uniquement en version numérique via cette plateforme.

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